L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.)
Jeudi, 10 Février 2011 14:20
Les parents d'eulalie
Principe
L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
Pour qu'une personne qui assume la charge d' un enfant handicapé puisse bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et son incapacité égal à un taux déterminé selon le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
De plus, la personne qui demande cette prestation et l'enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente.
Montant de l'allocation de base
(Montants au 1er janvier 2011)
L'allocation de base de l'AEEH s'élève à 126,41 € .
Mise à jour le Lundi, 28 Novembre 2011 16:25
A.J.P.P
Lundi, 28 Novembre 2011 16:20
Les parents d'eulalie
Principe
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
L'allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.
Conditions relatives à l'activité professionnelle
L'allocataire doit justifier d'un congé de présence parentale auprès de son employeur (pour interrompre ou non son activité professionnelle).
Les personnes pouvant bénéficier de l'AJPP sont :
-
les salariés du secteur privé et les agents du secteur public,
-
sous certaines conditions : les voyageurs représentants placiers (VRP), les salariés à domicile employés par un particulier employeur et les travailleurs non-salariés,
-
les personnes en formation professionnelle et les demandeurs d'emploi à condition d'être indemnisés au titre de Pôle emploi.
Conditions relative à la situation médicale de l'enfant
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, sous pli cacheté.
Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.
Le droit à la prestation est, ensuite, soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.
Montant
(pour l'année 2011)
Tableau 1 relatif à la fiche F15132
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Situation familiale
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Montant (après contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
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Si l'allocataire vit en couple
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41,79 €
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Si l'allocataire vit seul
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49,65 €
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Complément pour frais
(pour l'année 2011)
Montant du complément
Si des dépenses exigées par l'état de santé de l'enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle sont engagées par la famille, et si ces dépenses sont supérieures à 107.41 € par mois, un remboursement mensuel de 106,88 € peut être effectué par la Caf.
Le complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, l'allocataire n'a pas perçu d'AJPP.
Plafonds de ressources annuelles 2009 pour bénéficier du complément pour frais
Tableau 2 relatif à la fiche F15132
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Nombre d'enfants à charge
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Couple avec un seul revenu
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Parent isolé ou couple avec 2 revenus
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1 enfant
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24.648 €
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32.574 €
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2 enfants
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29.578 €
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37.504 €
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3 enfants
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35.493 €
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43.419 €
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par enfant en plus
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5.915 €
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5.915 €
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Mécanisme
Le versement n'intervient qu'au moment de l'examen par la Caf de l'attestation mensuelle AJPP.
Le versement de l'allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale.
L'allocataire bénéficie d'un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisés sur une base journalière, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.
Il perçoit autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.
Au-delà de la durée maximum, le droit à l'allocation peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert, dès lors que les conditions sont réunies.
L'allocation peut être partagée
Durée de versement
L'allocation est attribuée pour une période maximale de 3 ans.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.
Si lors du réexamen, le médecin constate que l'enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l'allocation est suspendu, mais il peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive.
L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.
Demande
Vous et votre médecin devez remplir le formulaire de demande d'allocation journalière de présence parentale (Cerfa n°12666*02). Le formulaire, auquel devra être joint, sous pli confidentiel, le certificat médical établi par le médecin, est à remettre à votre Caf ou MSA.
Règles de cumul
L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :
-
l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
-
l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d'assurance maladie),
-
l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,
-
les indemnités versées aux demandeurs d'emploi,
-
une pension de retraite ou d'invalidité,
-
le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,
-
le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant,
-
l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Protection sociale
Le versement de l'AJPP ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant toute sa durée.
La personne bénéficiaire de l'AJPP peut être affiliée, gratuitement, à l'assurance vieillesse du régime général, sous certaines conditions.
Mise à jour le Lundi, 28 Novembre 2011 16:25
Campagne 2012 vaincre l'autisme
Samedi, 28 Janvier 2012 12:25
Les parents d'eulalie
CAMPAGNE VAINCRE L'AUTISME 2012  :
En 2011, la campagne Vaincre l’Autisme a conquis non pas un mais plusieurs publics : le Grand Public, les médias, les institutions, etc. Tous ont découvert avec stupeur que OUI, on peut être autiste et intégré socialement ! Alors que cette vision positive est devenue la norme dans les pays nord européens et américains, nous savons qu’il faudra encore du temps pour que la société française l’intègre et fonctionne avec…
C’est pourquoi nous avons pris la décision de porter la campagne Vaincre l’Autisme encore plus loin. Les portraits de Noam, Katia, Joachim et Ludovic ont déjà touché et séduit, particulièrement en région parisienne. Ils iront encore plus loin en sensibilisant la France entière.
C’est grâce à ce nouveau regard positif sur l’autisme de la part de la société française que la politique de santé publique évoluera profondément et que des décisions réellement impactantes seront prises. VAINCRE L’AUTISME sollicite en effet du gouvernement que le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche soit partie prenante dans la mise en place du 3ème Plan autisme, pour donner une place importante à la Recherche pour l’autisme.
Car l’autisme n’a pas dévoilé tous ses secrets… A nous d’appuyer nos chercheurs pour en découvrir les causes et les traitements. C’est ainsi que la médecine pourra agir et réduire les souffrances des personnes affectées, et ce dès la petite enfance.
Depuis plus d’un an, VAINCRE L’AUTISME agit pour rendre la Recherche plus visible et compréhensible pour le Grand Public, à travers ses campagnes d’information et de sensibilisation mais aussi à travers ses actions auprès des pouvoirs publics. La campagne médiatique Vaincre l’Autisme 2012 s’inscrit précisément dans cette
lignée.
http://vaincrelautisme.org
Compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Jeudi, 10 Février 2011 15:02
Les parents d'eulalie
Principe
Des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l'AEEH de base. Ils sont au nombre de 6.
Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ce classement prend en compte le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs.
Montants des compléments de l'AEEH et de la majoration pour parent isolé
Tableau 1 relatif à la fiche F14810
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Classement par catégorie
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Majoration spécifique pour parent isolé
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Montant du complément avec l'allocation de base
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1ère catégorie
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Pas de majoration
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221,22€
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2ème catégorie
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51,36€
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434,55€
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3ème catégorie
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71,11€
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560,96€
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4ème catégorie
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225,17€
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914,79 €
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5ème catégorie
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288,38 €
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1 134,59 €
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6ème catégorie
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422,69 €
|
1 587,46 €
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Tableau 1 relatif à la fiche F14810
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Classement par catégorie
|
Montant du complément par catégorie
|
Majoration spécifique avec allocation de base
|
|
1ère catégorie
|
94,81 €
|
221,22€
|
|
2ème catégorie
|
256,78 €
|
383,19€
|
|
3ème catégorie
|
363,44 €
|
489,85 €
|
|
4ème catégorie
|
563,21 €
|
689,62 €
|
|
5ème catégorie
|
719,80 €
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846,21 €
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6ème catégorie
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1038,36 €
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1164,77 €
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Première catégorie
(Montant au 1er janvier 2011)
Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 221,22 € par mois.
Deuxième catégorie
(Montant au 1er janvier 2011)
Le handicap de l'enfant contraint :
-
soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein,
-
soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine,
-
soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 383,19 € par mois.
Troisième catégorie
(Montants au 1er janvier 2011)
Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes :
-
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine,
-
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 233,07 € par mois,
-
soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 489,85 € par mois.
Quatrième catégorie
(Montant au 1er janvier 2011)
Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes :
-
soit il contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
-
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 326,18 € par mois,
-
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 432,85 € par mois,
-
soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 689,62 € par mois.
Cinquième catégorie
(Montant au 1er janvier 2011)
Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 283,01 € par mois.
Sixième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Mise à jour le Lundi, 28 Novembre 2011 16:25
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